Natinf 10192

Menace reiteree de degradation ou deterioration dangereuse pour les personnes

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.322-12 C.PENAL.
Article(s) réprimant ART.322-12, ART.322-15 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

- Menace verbale ; - Menace de nature à créer un danger pour les personnes ; - Objet de la menace.

Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 10192 correspond à l'infraction suivante : Menace reiteree de degradation ou deterioration dangereuse pour les personnes. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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