Natinf 7173
Menace de mort materialisee par ecrit, image ou autre objet
Natinf 12366
Menace, violence ou acte d'intimidation envers un elu public pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'acte de son mandat
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.433-3 AL.6,AL.1 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.433-3 AL.6, ART.433-22, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 12366 correspond au délit de menace, violence ou acte d’intimidation envers un élu public, défini à l’article 433-3 du Code pénal. Cette infraction sanctionne toute pression exercée sur un élu, qu’elle prenne la forme de menaces verbales, physiques ou d’actes intimidants, dans le but d’influencer ses décisions ou son comportement dans l’exercice de ses fonctions. L’élément intentionnel est central : l’auteur doit agir sciemment pour contraindre l’élu à accomplir ou à s’abstenir d’un acte relevant de son mandat, même si cet acte n’est pas finalement réalisé. Les articles 433-3 et 433-22 du Code pénal encadrent cette infraction, qui vise à protéger l’indépendance des élus et le bon fonctionnement des institutions publiques.
Natinf ajoutée le 24.01.2023
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Le code NATINF 12366 correspond à l'infraction suivante : Menace, violence ou acte d'intimidation envers un elu public pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'acte de son mandat. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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