Natinf 7173
Menace de mort materialisee par ecrit, image ou autre objet
Natinf 12299
Menace reiteree de degradation ne presentant pas de danger pour les personnes
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.634-1 AL.1 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.634-1 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 4
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 12299 correspond à la contravention de 4ᵉ classe relative aux menaces réitérées de dégradation d'un bien, à condition que ces dernières n'exposent aucune personne à un danger. Encadrée par l'article R.634-1 du Code pénal, cette infraction se caractérise par la répétition d'actes ou de propos manifestant l'intention de détériorer un bien, sans qu'il soit nécessaire que la menace soit mise à exécution. L'élément matériel repose sur la formulation claire et non équivoque de la menace, tandis que l'élément intentionnel implique la volonté délibérée de l'auteur de susciter une crainte chez la victime. Cette contravention est punie d'une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe.
Natinf ajoutée le 24.01.2023
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Le code NATINF 12299 correspond à l'infraction suivante : Menace reiteree de degradation ne presentant pas de danger pour les personnes. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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