Natinf 33397 - Violation en bande organisee d'une prohibition legale ou reglementaire d'importation de marchandise : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.428 §1, ART.38 §1,§2, ART.39, ART.40 C.DOUANES. ART.132-71 C.PENAL.
Article(s) réprimant	ART.414 AL.3,AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit douanier de classe 1 Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 33397 correspond à un délit douanier de première classe sanctionnant l'importation frauduleuse de marchandises prohibées, réalisée en bande organisée et sans déclaration. Cette infraction est caractérisée par la violation d'une interdiction légale ou réglementaire d'importer certaines marchandises, combinée à une organisation collective des auteurs, conformément à l'article 132-71 du Code pénal. Les dispositions du Code des douanes, notamment les articles 38 à 40 et 428, définissent les prohibitions applicables, tandis que les articles 414, 435, 436, 438, 432-bis et 369 en précisent les sanctions. L'élément matériel repose sur l'introduction sur le territoire douanier de marchandises dont l'importation est interdite, sans accomplissement des formalités déclaratives requises.

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Le code NATINF 33397 correspond à l'infraction suivante : Violation en bande organisee d'une prohibition legale ou reglementaire d'importation de marchandise : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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