Natinf 35509 - Utilisation irreguliere ou non restitution de l'acte de francisation d'un drone maritime

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.410 §1 C.DOUANES. ART.L.5112-1-9, ART.L.5112-1-15, ART.L.5112-1-16, ART.L.5112-1-17 C.TRANSPORTS.
Article(s) réprimant	ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.

Informations complémentaires

Contravention douanière de classe 1 Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 35509 correspond à une contravention douanière de première classe sanctionnant l'utilisation irrégulière ou le défaut de restitution de l'acte de francisation d'un drone maritime. Cet acte, délivré en application des articles L.5112-1-9, L.5112-1-15 et suivants du code des transports, constitue un document essentiel attestant de la conformité du drone aux règles de navigation maritime. L'infraction est encadrée par les articles 410 §1 et 369 du code des douanes, qui en définissent le régime répressif. Elle concerne toute personne détentrice ou utilisatrice d'un drone maritime soumis à francisation, dès lors que l'acte n'est pas restitué dans les délais prescrits ou est utilisé de manière non conforme aux dispositions légales.

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Le code NATINF 35509 correspond à l'infraction suivante : Utilisation irreguliere ou non restitution de l'acte de francisation d'un drone maritime. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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