Natinf 7251 - Vol avec violence ayant entraine une mutilation ou infirmite permanente

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.311-7 AL.1, ART.311-1, ART.311-11 C.PENAL.
Article(s) réprimant	ART.311-7 AL.1, ART.311-14, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Crime Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 7251 réprime le vol avec violence ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, qualifié de crime par le Code pénal. Cette infraction, définie aux articles 311-1 et 311-7 alinéa 1, suppose l’appropriation d’un bien appartenant à autrui, commise avec des violences physiques ayant pour conséquence une mutilation ou une incapacité permanente pour la victime. L’article 311-11 du Code pénal précise les circonstances aggravantes, tandis que les articles 311-14 et suivants prévoient les peines encourues, notamment une réclusion criminelle pouvant aller jusqu’à la perpétuité selon la gravité des faits. Ce crime se distingue par la combinaison d’une atteinte patrimoniale et d’une atteinte corporelle irréversible, justifiant son classement parmi les infractions les plus graves.

Pas d'autres Natinfs dans cette catégorie

Le code NATINF 7251 correspond à l'infraction suivante : Vol avec violence ayant entraine une mutilation ou infirmite permanente. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

Sur natinfs.fr, accédez à l’ensemble des NATINF pour préciser la qualification juridique. Public professionnel ou grand public.