Deficit sur la quantite des marchandises placees sous regime suspensif ou dans un lieu de dedouanement ou d'exportation ayant pour resultat d'eluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe

Le Natinf 6748 réprime une contravention douanière de deuxième classe caractérisée par un déficit sur la quantité de marchandises placées sous régime suspensif ou dans un espace dédié au dédouanement ou à l’exportation. Ce manquement, défini à l’article 411 §2 b) du code des douanes, doit avoir pour conséquence d’éluder ou de compromettre le recouvrement d’un droit ou d’une taxe due à l’administration. L’infraction suppose ainsi une différence entre la quantité déclarée et la quantité réelle, constatée dans un contexte où les marchandises bénéficient d’un régime fiscal particulier ou sont en instance de formalités douanières. Les articles 411 §1, 436 et 369 du code des douanes encadrent les modalités de répression de ce manquement, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.