Natinf 28909 - Detention de marchandise dangereuse pour la sante publique (psychotrope) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.419 §1, ART.215, ART.215-BIS, ART.38 §4 C.DOUANES. ART.1 §1 AL.2 ARR.MINIST DU 11/12/2001. ART.1 §1 AL.2 ARR.MINIST DU 29/07/2003. ART.L.5132-7 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990.
Article(s) réprimant	ART.419 §2,§3, ART.414 AL.3,AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit douanier de classe 1 Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 28909 correspond à un délit douanier de première classe sanctionnant la détention de marchandises classées comme dangereuses pour la santé publique, en particulier les substances psychotropes, en l’absence de documents justificatifs valables. Cette infraction est automatiquement assimilée à une importation en contrebande, ce qui aggrave sa qualification pénale. Elle est encadrée par plusieurs textes, notamment les articles 419, 215 et 215-bis du code des douanes, ainsi que l’article L.5132-7 du code de la santé publique, qui définissent les conditions de régularité des documents et les obligations liées à la détention de telles substances. Les peines encourues peuvent inclure des amendes et des sanctions pénales, en application des articles 414, 435 et suivants du code des douanes, ainsi que des dispositions du code pénal.

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Le code NATINF 28909 correspond à l'infraction suivante : Detention de marchandise dangereuse pour la sante publique (psychotrope) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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