Detention de bien culturel sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Le Natinf 28809 correspond à un délit douanier de première classe sanctionnant la détention de biens culturels en l’absence de justificatif régulier, assimilée à une importation en contrebande. Cette infraction, encadrée par les articles 419 §1, 215-ter et 38 §4 du Code des douanes ainsi que l’article L.111-4 du Code du patrimoine, cible spécifiquement les objets présentant un intérêt historique, artistique ou archéologique dont la provenance ou l’introduction sur le territoire national ne peut être attestée par des documents douaniers ou administratifs valides. Elle s’applique dès lors que la détention du bien est établie sans preuve de son acquisition ou de son importation légale, indépendamment de l’intention frauduleuse.