Prise insuffisante n'excedant pas 2 heures de la periode de 9 heures du temps de repos journalier pris en deux tranches - transport routier communautaire

Le Natinf 27797 correspond à une contravention de quatrième classe sanctionnant le non-respect des règles relatives au temps de repos journalier dans le transport routier communautaire. Plus précisément, cette infraction désigne la prise insuffisante, dans la limite de deux heures, de la période de repos de neuf heures obligatoire, lorsque celle-ci est fractionnée en deux tranches. Ces dispositions, encadrées par l’article R. 3315-10 3° b) du code des transports et le règlement (CE) n° 561/2006 du 15 mars 2006, s’appliquent aux conducteurs effectuant des transports routiers sous le régime communautaire. L’article 8 du règlement précise les modalités du repos journalier, tandis que l’article 4 g) en définit les exceptions et conditions. La méconnaissance de ces obligations, réprimée par l’article R. 3315-10 alinéa 1er du code des transports, vise à garantir la sécurité routière et les conditions de travail des conducteurs professionnels.