Natinf 28377

Depassement de moins de 2 heures de la duree de conduite journaliere - transport routier international relevant de l'aetr

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.R.3315-10 2° A) C.TRANSPORTS. ART.6 1°, ART.2 AETR DU 01/07/1970.
Article(s) réprimant ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.

Informations complémentaires

Contravention de 4ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 28377 correspond à l'infraction suivante : Depassement de moins de 2 heures de la duree de conduite journaliere - transport routier international relevant de l'aetr. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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