Natinf 12521

Mise en circulation de vehicule de transport de marchandises au ptac > 3,5 tonnes sans autorisation prefectorale (visite technique prealable)

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.323-1, ART.R.323-25 AL.1 C.ROUTE. ART.1, ART.2, ART.3 2°, ART.4, ART.5, ART.6, ART.9 ARR.MINIST DU 15/11/1954.
Article(s) réprimant	ART.R.323-1 AL.3 C.ROUTE.

Informations complémentaires

Contravention de 4ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 12521 correspond à l'infraction suivante : Mise en circulation de vehicule de transport de marchandises au ptac > 3,5 tonnes sans autorisation prefectorale (visite technique prealable). Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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