Natinf 28378

Depassement de moins de 22 heures et 30 minutes de la duree de conduite totale accumulee au cours de deux semaines consecutives de 90 heures - transport routier international relevant de l'aetr

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.R.3315-10 2° C) C.TRANSPORTS. ART.6 3°, ART.2 AETR DU 01/07/1970.
Article(s) réprimant ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.

Informations complémentaires

Contravention de 4ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Natinf 28392
Prise insuffisante superieure a 4 heures du temps de repos hebdomadaire reduit - transport routier international relevant de l'aetr
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Le code NATINF 28378 correspond à l'infraction suivante : Depassement de moins de 22 heures et 30 minutes de la duree de conduite totale accumulee au cours de deux semaines consecutives de 90 heures - transport routier international relevant de l'aetr. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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