Natinf 27795

Prise insuffisante n'excedant pas 2 heures et 30 minutes du temps de repos journalier normal de 11 heures - transport routier communautaire

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.R.3315-10 3° A) C.TRANSPORTS. ART.8, ART.4 G), ART.2 1°,2° REGLT.CE DU 15/03/2006.
Article(s) réprimant ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.

Informations complémentaires

Contravention de 4ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Prise insuffisante n'excedant pas 2 heures du temps de repos journalier reduit a 9 heures - transport routier communautaire
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Prise insuffisante n'excedant pas 2 heures du temps de repos journalier de 9 heures lors de conduite en equipage - transport routier communautaire
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Natinf 28377
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Depassement de moins de 22 heures et 30 minutes de la duree de conduite totale accumulee au cours de deux semaines consecutives de 90 heures - transport routier international relevant de l'aetr
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Natinf 28379
Depassement de moins de 1 heure et 30 minutes de la duree de conduite ininterrompue de 4 heures et 30 minutes - transport routier international relevant de l'aetr
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Prise insuffisante n'excedant pas 2 heures et 30 minutes du temps de repos journalier normal de 11 heures - transport routier international relevant de l'aetr
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Natinf 28383
Prise insuffisante n'excedant pas 9 heures du temps de repos hebdomadaire normal - transport routier international relevant de l'aetr
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Prise insuffisante n'excedant pas 4 heures du temps de repos hebdomadaire reduit - transport routier international relevant de l'aetr
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Prise insuffisante superieure a 4 heures du temps de repos hebdomadaire reduit - transport routier international relevant de l'aetr
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Le code NATINF 27795 correspond à l'infraction suivante : Prise insuffisante n'excedant pas 2 heures et 30 minutes du temps de repos journalier normal de 11 heures - transport routier communautaire. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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