Natinf 7512
Obstacle au controle des conditions de travail - transport routier
Natinf 27795
Prise insuffisante n'excedant pas 2 heures et 30 minutes du temps de repos journalier normal de 11 heures - transport routier communautaire
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.3315-10 3° A) C.TRANSPORTS. ART.8, ART.4 G), ART.2 1°,2° REGLT.CE DU 15/03/2006. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 4
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 27795 correspond à une infraction spécifique au transport routier communautaire, sanctionnant le non-respect du temps de repos journalier minimal de 11 heures imposé par le règlement CE n°561/2006 du 15 mars 2006. Cette contravention de 4ᵉ classe cible les conducteurs professionnels ayant réduit leur repos de moins de 2 heures et 30 minutes, sans atteindre la durée légale. L’article R.3315-10 3° A) du code des transports, complété par les dispositions européennes (articles 4 g et 8 du règlement), encadre cette obligation, essentielle pour la sécurité routière et les conditions de travail des conducteurs. L’infraction est constituée dès lors que la réduction du repos est constatée, sans nécessité de prouver un préjudice ou une intention.
Dernière mise à jour le 08.05.2026
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 27795 correspond à l'infraction suivante : Prise insuffisante n'excedant pas 2 heures et 30 minutes du temps de repos journalier normal de 11 heures - transport routier communautaire. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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