Natinf 23
Violence ayant entrainé une incapacité de travail n'excédant pas 8 jours
Natinf 24083
Violence sur un inspecteur du permis de conduire et de la securite routiere suivie de mutilation ou infirmite permanente
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.222-10 AL.1 4BIS°, ART.222-9 C.PENAL. ART.L.211-1 C.ROUTE. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.222-10 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.211-1 C.ROUTE. |
Informations complémentaires
Crime
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 24083 qualifie un crime défini par les violences exercées contre un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, lorsqu’elles provoquent une mutilation ou une infirmité permanente. Cette infraction, encadrée par les articles 222-10 (4° bis) et 222-9 du Code pénal, ainsi que par l’article L.211-1 du Code de la route, cible les actes graves portant atteinte à la personne d’un agent public dans le cadre de ses missions. Les dispositions pénales applicables, notamment les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, renforcent la protection juridique de ces fonctionnaires en sanctionnant sévèrement les atteintes à leur intégrité physique.
Dernière mise à jour le 02.05.2026
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Violence sur un professionnel de sante ou une personne exercant dans une structure de soins suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Natinf 23967
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Natinf 23968
Violence sur un professionnel de sante ou une personne exercant dans une structure de soins suivie de mutilation ou infirmite permanente
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Violence sur un gardien ou agent de surveillance d'immeubles suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Natinf 23983
Violence sur un gardien ou agent de surveillance d'immeubles ayant entraine la mort sans intention de la donner
Natinf 23984
Violence sur un gardien ou agent de surveillance d'immeubles suivie de mutilation ou infirmite permanente
Natinf 23985
Violence sur un gardien ou agent de surveillance d'immeubles sans incapacité
Natinf 24025
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'un officier public ou ministeriel - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Natinf 24031
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'un avocat - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Natinf 24032
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Natinf 24033
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'un magistrat ou jure - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Natinf 24034
Violence sans incapacite sur un membre de l'entourage d'un officier public ou ministeriel - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Natinf 24035
Violence sans incapacite sur un membre de l'entourage d'un avocat - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Natinf 24036
Violence sans incapacite sur un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Natinf 24037
Violence sans incapacite sur un membre de l'entourage d'un magistrat ou jure - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Natinf 24038
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'un pompier - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Natinf 24039
Violence sans incapacite sur un membre de l'entourage d'un pompier - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Natinf 24040
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Natinf 24041
Violence sans incapacite sur un membre de l'entourage d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Natinf 24042
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'un officier public ou ministeriel - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Natinf 24045
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'un avocat - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Natinf 24046
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Natinf 24047
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'un magistrat ou jure - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Natinf 24048
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'un pompier - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Natinf 24049
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Natinf 24061
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un membre de l'entourage d'un magistrat ou jure - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Natinf 24063
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un membre de l'entourage d'un officier public ou ministeriel - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Natinf 24066
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un membre de l'entourage d'un avocat - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Natinf 24067
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Natinf 24068
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un membre de l'entourage d'un pompier - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Natinf 24069
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un membre de l'entourage d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Natinf 24070
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un membre de l'entourage d'un magistrat ou jure - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Natinf 24071
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un membre de l'entourage d'un avocat - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Natinf 24072
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un membre de l'entourage d'un officier public ou ministeriel - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Natinf 24073
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Natinf 24074
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un membre de l'entourage d'un pompier - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Natinf 24075
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un membre de l'entourage d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Natinf 24081
Violence sur un inspecteur du permis de conduire et de la securite routiere suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Natinf 24082
Violence sur un inspecteur du permis de conduire et de la securite routiere suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Natinf 26250
Violence par une personne en etat d'ivresse manifeste suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Natinf 26251
Violence par une personne en etat d'ivresse manifeste sans incapacite
Natinf 26252
Violence par une personne en etat d'ivresse manifeste suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Natinf 26323
Violence par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Natinf 26324
Violence par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Natinf 26325
Violence par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants sans incapacité
Natinf 26402
Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur une personne depositaire de l'autorite publique et ayant entraine la mort
Natinf 26403
Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur une personne depositaire de l'autorite publique et suivie de mutilation ou infirmite permanente
Natinf 26404
Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur une personne depositaire de l'autorite publique et suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Natinf 26405
Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur une personne depositaire de l'autorite publique n'ayant pas entraine d'incapacite superieure a 8 jours
Natinf 26509
Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur une personne depositaire de l'autorite publique n'ayant pas entraine d'incapacite superieure a 8 jours
Natinf 26623
Violence sans incapacite commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime, lors de manifestation sportive
Natinf 26624
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime, lors de manifestation sportive
Natinf 26625
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime, lors de manifestation sportive
Natinf 26638
Violence par une personne en etat d'ivresse manifeste sans incapacite lors de manifestation sportive
Natinf 26639
Violence par une personne en etat d'ivresse manifeste suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sportive
Natinf 26640
Violence par une personne en etat d'ivresse manifeste suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive
Natinf 26641
Violence par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants sans incapacité lors de manifestation sportive
Natinf 26642
Violence par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sportive
Natinf 26643
Violence par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive
Natinf 26659
Violence sans incapacite commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime, lors de manifestation sur la voie publique
Natinf 26660
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime, lors de manifestation sur la voie publique
Natinf 26661
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime, lors de manifestation sur la voie publique
Natinf 26662
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime, lors de manifestation sur la voie publique
Natinf 26663
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime, lors de manifestation sur la voie publique
Natinf 26667
Violence sur un pompier suivie de mutilation ou infirmite permanente lors de manifestation sur la voie publique
Natinf 26668
Violence sur un pompier ayant entraine la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publique
Natinf 26669
Violence par une personne en etat d'ivresse manifeste sans incapacite lors de manifestation sur la voie publique
Natinf 26670
Violence par une personne en etat d'ivresse manifeste suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Natinf 26671
Violence par une personne en etat d'ivresse manifeste suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Natinf 26672
Violence par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants sans incapacité lors de manifestation sur la voie publique
Natinf 26673
Violence par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Natinf 26674
Violence par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Natinf 26675
Violence sur un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière sans incapacité
Natinf 26982
Terrorisme : violence sur personne depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Natinf 27554
Violence suivie d'incapacité supérieure à 8 jours par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas être identifiée
Natinf 27555
Violence sans incapacité par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas être identifiée
Natinf 27556
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee
Natinf 27573
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee lors de manifestation sportive
Natinf 27574
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee lors de manifestation sur la voie publique
Natinf 27575
Violence sans incapacite par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee lors de manifestation sportive
Natinf 27576
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee lors de manifestation sportive
Natinf 27577
Violence sans incapacité par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas être identifiée lors de manifestation sur la voie publique
Natinf 27578
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee lors de manifestation sur la voie publique
Natinf 27580
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un membre de l'entourage d'une personne chargee de mission de service public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Natinf 27581
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un membre de l'entourage d'une personne chargee de mission de service public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Natinf 27582
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'une personne chargee de mission de service public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Natinf 27583
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'une personne chargee de mission de service public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Natinf 27584
Violence sans incapacité sur un membre de l'entourage d'une personne chargée de mission de service public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Natinf 27586
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un membre de l'entourage d'un professionnel de sante ou d'une personne exercant dans une structure de soins
Natinf 27587
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un membre de l'entourage d'un professionnel de sante ou d'une personne exercant dans une strucutre de soins
Natinf 27588
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'un professionnel de sante ou d'une personne exercant dans une structure de soins
Natinf 27589
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'un professionnel de sante ou d'une personne exercant dans une structure de soins
Natinf 27590
Violence sans incapacité sur un membre de l'entourage d'un professionnel de sante ou d'une personne exerçant dans une structure de soins
Natinf 27633
Violence dans un moyen de transport collectif de voyageurs suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sportive
Natinf 27762
Violences habituelles ayant entraine la mort par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Natinf 27763
Violences habituelles suivies de mutilation ou infirmite permanente par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Natinf 27764
Violences habituelles suivies d'incapacite superieure a 8 jours par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Natinf 27765
Violences habituelles n'ayant pas entraine d'incapacite superieure a 8 jours par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Natinf 27768
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur une personne pour la contraindre a contracter un mariage ou une union ou par represailles
Natinf 27769
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur une personne pour la contraindre a contracter un mariage ou une union ou par represailles
Natinf 27770
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur une personne en raison de son refus de contracter un mariage ou une union ou pour la contraindre a cet acte
Natinf 27771
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur une personne en raison de son refus de contracter un mariage ou une union ou pour la contraindre a cet acte
Natinf 27772
Violence sans incapacite sur une personne en raison de son refus de contracter un mariage ou une union ou pour la contraindre a cet acte
Natinf 28434
Terrorisme : violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacite
Natinf 30140
Usage de manoeuvres dolosives pour determiner une personne a quitter le territoire de la republique, afin de la contraindre a contracter un mariage ou une union a l'etranger
Natinf 30568
Envois reiteres de messages malveillants emis par la voie des communications electroniques
Natinf 31494
Violence sans incapacite dans un moyen de transport collectif de voyageurs lors de manifestation sportive
Natinf 31495
Violence dans un moyen de transport collectif de voyageurs suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive
Natinf 31573
Violence sur une personne se livrant a la prostitution ayant entraine la mort sans intention de la donner
Natinf 31574
Violence sur une personne se livrant a la prostitution suivie de mutilation ou infirmite permanente
Natinf 31575
Violence sur une personne se livrant a la prostitution suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Natinf 31576
Violence sur une personne se livrant a la prostitution suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours
Natinf 31577
Violence sur une personne se livrant à la prostitution sans incapacité
Natinf 32263
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Natinf 32264
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion, lors de manifestation sur la voie publique
Natinf 32265
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Natinf 32266
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion, lors de manifestation sur la voie publique
Natinf 32267
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Natinf 32268
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion, lors de manifestation sur la voie publique
Natinf 32269
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion, lors de manifestation sportive
Natinf 32270
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Natinf 32271
Violence sans incapacite commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Natinf 32272
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion, lors de manifestation sur la voie publique
Natinf 32273
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion, lors de manifestation sportive
Natinf 32274
Violence sans incapacite commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion, lors de manifestation sur la voie publique
Natinf 32275
Violence sans incapacité commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion, lors de manifestation sportive
Natinf 32302
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise avec une circonstance aggravante et en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Natinf 32303
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise avec une circonstance aggravante et en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Natinf 32304
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise avec deux circonstances aggravantes et en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Natinf 32305
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise avec deux circonstances aggravantes et en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Natinf 32322
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise avec trois circonstances aggravantes et en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Natinf 32323
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise avec trois circonstances aggravantes et en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Natinf 32330
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner commise en raison du sexe de la victime
Natinf 32331
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente commise en raison du sexe de la victime
Natinf 32332
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise en raison du sexe de la victime
Natinf 32333
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours commise en raison du sexe de la victime
Natinf 32334
Violence sans incapacite commise en raison du sexe de la victime
Natinf 32335
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise avec une circonstance aggravante et en raison du sexe de la victime
Natinf 32336
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise avec deux circonstances aggravantes et en raison du sexe de la victime
Natinf 32337
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise avec trois circonstances aggravantes et en raison du sexe de la victime
Natinf 32896
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner, en presence d'un mineur, par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Natinf 32897
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un mineur par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime en presence d'un autre mineur
Natinf 32898
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente, en presence d'un mineur, par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Natinf 32899
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un mineur par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime en presence d'un autre mineur
Natinf 32900
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours, en presence d'un mineur, par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Natinf 32901
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un mineur par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime en presence d'un autre mineur
Natinf 32902
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours, en presence d'un mineur, par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Natinf 32903
Violence sans incapacite, en presence d'un mineur, par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Natinf 32904
Violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours sur un mineur par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime en présence d'un autre mineur
Natinf 32905
Violence sans incapacite sur un mineur par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime en presence d'un autre mineur
Natinf 33604
Appels telephoniques malveillants reiteres par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite
Natinf 33605
Trouble a la tranquillite d'autrui par agressions sonores par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite
Natinf 33606
Envois reiteres de messages malveillants emis par la voie des communications electroniques par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite
Natinf 33832
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite aggravee par une autre circonstance
Natinf 33833
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite aggravee par deux autres circonstances
Natinf 33834
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite aggravee par une autre circonstance
Natinf 33835
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite aggravee par deux autres circonstances
Natinf 33981
Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur une personne depositaire de l'autorite publique et suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Natinf 33982
Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur une personne depositaire de l'autorite publique et suivie de mutilation ou infirmite permanente
Natinf 33983
Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur une personne depositaire de l'autorite publique et ayant entraine la mort
Natinf 33984
Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur un sapeur pompier n'ayant pas entraine d'incapacite superieure a 8 jours
Natinf 33985
Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur un sapeur pompier et suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Natinf 33986
Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur un sapeur pompier et suivie de mutilation ou infirmite permanente
Natinf 33987
Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur un sapeur pompier et ayant entraine la mort
Natinf 33988
Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur un sapeur pompier n'ayant pas entraine d'incapacite superieure a 8 jours
Natinf 33989
Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur un sapeur pompier et suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Natinf 33990
Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur un sapeur pompier et suivie de mutilation ou infirmite permanente
Natinf 33991
Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur un sapeur pompier et ayant entraine la mort
Natinf 33993
Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique n'ayant pas entraine d'incapacite superieure a 8 jours
Natinf 33994
Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique et suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Natinf 33995
Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique et suivie de mutilation ou infirmite permanente
Natinf 33996
Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique et ayant entraine la mort
Natinf 34001
Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'un sapeur pompier n'ayant pas entraine d'incapacite superieure a 8 jours
Natinf 34002
Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'un sapeur pompier et suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Natinf 34003
Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'un sapeur pompier et suivie de mutilation ou infirmite permanente
Natinf 34004
Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'un sapeur pompier et ayant entraine la mort
Natinf 34005
Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique n'ayant pas entraine d'incapacite superieure a 8 jours
Natinf 34006
Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique et suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Natinf 34007
Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique et suivie de mutilation ou infirmite permanente
Natinf 34008
Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique et ayant entraine la mort
Natinf 34009
Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'un sapeur pompier n'ayant pas entraine d'incapacite superieure a 8 jours
Natinf 34010
Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'un sapeur pompier et suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Natinf 34011
Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'un sapeur pompier et suivie de mutilation ou infirmite permanente
Natinf 34012
Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'un sapeur pompier et ayant entraine la mort
Natinf 34013
Violence sur une personne exerçant une activité privée de sécurité sans incapacité
Natinf 34014
Violence sur une personne exerçant une activité privée de sécurité suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours
Natinf 34015
Violence sur une personne exercant une activite privee de securite suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Natinf 34016
Violence sur une personne exercant une activite privee de securite suivie de mutilation ou infirmite permanente
Natinf 34017
Violence sur une personne exercant une activite privee de securite ayant entraine la mort sans intention de la donner
Natinf 34018
Violence par une personne exerçant une activité privée de sécurité sans incapacité
Natinf 34019
Violence par une personne exercant une activite privee de securite suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Natinf 34020
Violence par une personne exercant une activite privee de securite suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Natinf 34021
Violence par une personne exercant une activite privee de securite suivie de mutilation ou infirmite permanente
Natinf 34022
Violence par une personne exercant une activite privee de securite ayant entraine la mort sans intention de la donner
Natinf 34376
Violence, par personne morale, sur une personne depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Natinf 34409
Violence, par personne morale, suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par deux circonstances
Natinf 34411
Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Natinf 34412
Violence sur un militaire deploye sur le territoire national suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Natinf 34413
Violence sur un fonctionnaire de la police nationale suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Natinf 34414
Violence sur un agent de police municipale ou un garde champetre suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Natinf 34415
Violence sur un agent des douanes suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Natinf 34416
Violence sur un agent de l'administration penitentiaire suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Natinf 34417
Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Natinf 34418
Violence sur un militaire deploye sur le territoire national suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Natinf 34419
Violence sur un fonctionnaire de la police nationale suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Natinf 34420
Violence sur un agent de police municipale ou un garde-champetre suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Natinf 34421
Violence sur un agent des douanes suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Natinf 34422
Violence sur un agent de l'administration penitentiaire suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Natinf 34423
Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale sans incapacité
Natinf 34424
Violence sur un militaire déployé sur le territoire national sans incapacité
Natinf 34425
Violence sur un fonctionnaire de la police nationale sans incapacité
Natinf 34426
Violence sur un agent de police municipale ou un garde-champêtre sans incapacité
Natinf 34427
Violence sur un agent des douanes sans incapacité
Natinf 34428
Violence sur un agent de l'administration pénitentiaire sans incapacité
Natinf 34429
Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale suivie d'incapacite superieure a 8 jours aggravee par une circonstance
Natinf 34430
Violence sur un militaire deploye sur le territoire national suivie d'incapacite superieure a 8 jours aggravee par une circonstance
Natinf 34431
Violence sur un fonctionnaire de la police nationale suivie d'incapacite superieure a 8 jours aggravee par une circonstance
Natinf 34432
Violence sur un agent de police municipale ou un garde champetre suivie d'incapacite superieure a 8 jours aggravee par une circonstance
Natinf 34433
Violence sur un agent des douanes suivie d'incapacite superieure a 8 jours aggravee par une circonstance
Natinf 34434
Violence sur un agent de l'administration penitentiaire suivie d'incapacite superieure a 8 jours aggravee par une circonstance
Natinf 34435
Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par une circonstance
Natinf 34436
Violence sur un militaire deploye sur le territoire national suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par une circonstance
Natinf 34437
Violence sur un fonctionnaire de la police nationale suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par une circonstance
Natinf 34438
Violence sur un agent de police municipale ou un garde champetre suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par une circonstance
Natinf 34439
Violence sur un agent des douanes suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par une circonstance
Natinf 34440
Violence sur un agent de l'administration penitentiaire suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par une circonstance
Natinf 34442
Violence sur un pompier suivie d'incapacite superieure a 8 jours aggravee par une circonstance
Natinf 34443
Violence sur un pompier suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par une circonstance
Natinf 34444
Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par au moins deux circonstances
Natinf 34445
Violence sur un militaire deploye sur le territoire national suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par au moins deux circonstances
Natinf 34446
Violence sur un fonctionnaire de la police nationale suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par au moins deux circonstances
Natinf 34447
Violence sur un agent de police municipale ou un garde champetre suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par au moins deux circonstances
Natinf 34448
Violence sur un agent des douanes suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par au moins deux circonstances
Natinf 34449
Violence sur un agent de l'administration penitentiaire suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par au moins deux circonstances
Natinf 34450
Violence sur un pompier suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par au moins deux circonstances
Natinf 34451
Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale sans incapacité aggravée par une circonstance
Natinf 34452
Violence sur un militaire déployé sur le territoire national sans incapacité aggravée par une circonstance
Natinf 34453
Violence sur un fonctionnaire de la police nationale sans incapacité aggravée par une circonstance
Natinf 34454
Violence sur un agent de police municipale ou un garde champêtre sans incapacité aggravée par une circonstance
Natinf 34455
Violence sur un agent des douanes sans incapacité aggravée par une circonstance
Natinf 34456
Violence sur un agent de l'administration pénitentiaire sans incapacité aggravée par une circonstance
Natinf 34457
Violence sur un pompier sans incapacité aggravée par une circonstance
Natinf 34458
Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale sans incapacité aggravée par au moins deux circonstances
Natinf 34459
Violence sur un militaire déployé sur le territoire national sans incapacité aggravée par au moins deux circonstances
Natinf 34460
Violence sur un fonctionnaire de la police nationale sans incapacité aggravée par au moins deux circonstances
Natinf 34461
Violence sur un agent de police municipale ou un garde champêtre sans incapacité aggravée par au moins deux circonstances
Natinf 34462
Violence sur un agent des douanes sans incapacité aggravée par au moins deux circonstances
Natinf 34463
Violence sur un agent de l'administration pénitentiaire sans incapacité aggravée par au moins deux circonstances
Natinf 34464
Violence sur un pompier sans incapacité aggravée par au moins deux circonstances
Natinf 34469
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner par une personne agissant en etat d'ivresse manifeste
Natinf 34470
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants
Natinf 34471
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente par une personne agissant en etat d'ivresse manifeste
Natinf 34472
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants
Natinf 34476
Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre des violences ayant entraine la mort
Natinf 34478
Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre des violences ayant entraine une mutilation ou infirmite permanente
Natinf 34480
Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre des violences ayant entraine une incapacite superieure a 8 jours
Natinf 34491
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'un militaire de la gendarmerie nationale - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Natinf 34492
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'un fonctionnaire de la police nationale - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Natinf 34493
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'un agent de police municipale ou d'un garde champetre - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Natinf 34494
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'un agent de l'administration penitentiaire - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Natinf 34495
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'un militaire de la gendarmerie nationale - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Natinf 34496
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'un fonctionnaire de la police nationale - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Natinf 34497
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'un agent de police municipale ou d'un garde champetre - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Natinf 34498
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'un agent de l'administration penitentiaire - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Natinf 34499
Violence sans incapacite sur un membre de l'entourage d'un militaire de la gendarmerie nationale - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Natinf 34500
Violence sans incapacite sur un membre de l'entourage d'un fonctionnaire de la police nationale - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Natinf 34501
Violence sans incapacite sur un membre de l'entourage d'un agent de police municipale ou d'un garde champetre - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Natinf 34502
Violence sans incapacite sur un membre de l'entourage d'un agent de l'administration penitentiaire - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Natinf 12269
Violence sur capitaine suivie d'incapacite de plus de 8 jours, par personne embarquee
Natinf 12270
Violence sur capitaine ayant entraine la mort sans intention de la donner par personne embarquee
Natinf 12271
Violence sur capitaine ayant entraine une mutilation ou une infirmite permanente par une personne embarquee
Natinf 12272
Violence sur capitaine suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours, par personne embarquee
Natinf 12854
Violences ayant entraine une incapacite totale de travail n'excedant pas 8 jours commises en etat d'ivresse dans une enceinte sportive lors d'une manifestation sportive
Natinf 21193
Aide ou assistance a violence n'ayant entraine aucune incapacite de travail
Natinf 21196
Aide ou assistance a violence ayant entraine une incapacite de travail n'excedant pas 8 jours
Natinf 21197
Recidive d'aide ou assistance a violence ayant entraine une incapacite de travail n'excedant pas 8 jours
Natinf 35423
Violence sur un elu public suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Natinf 35424
Violence sur un élu public suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours
Natinf 35425
Violence sur un élu public sans incapacité
Natinf 35426
Violence sur un elu public suivie d'incapacite superieure a 8 jours aggravee par une circonstance
Natinf 35427
Violence sur un élu public suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours aggravée par une circonstance
Natinf 35428
Violence sur un élu public suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours aggravée par au moins deux circonstances
Natinf 35429
Violence sur un élu public sans incapacité aggravée par une circonstance
Natinf 35430
Violence sur un élu public sans incapacité aggravée par au moins deux circonstances
Natinf 35431
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'un elu public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Natinf 35432
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'un elu public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Natinf 35433
Violence sans incapacité sur un membre de l'entourage d'un élu public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Natinf 35437
Violence sur un pompier suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Natinf 35438
Violence sur un pompier sans incapacite lors de manifestation sur la voie publique
Natinf 35439
Violence sur un pompier suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Natinf 35440
Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Natinf 35441
Violence sur un fonctionnaire de la police nationale suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Natinf 35442
Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Natinf 35443
Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale sans incapacite lors de manifestation sur la voie publique
Natinf 35444
Violence sur un fonctionnaire de la police nationale suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Natinf 35445
Violence sur un fonctionnaire de la police nationale sans incapacité lors de manifestation sur la voie publique
Natinf 35446
Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale suivie d'incapacite superieure a 8 jours aggravee par une circonstance lors de manifestation sur la voie publique
Natinf 35447
Violence sur un fonctionnaire de la police nationale suivie d'incapacite superieure a 8 jours aggravee par une circonstance lors de manifestation sur la voie publique
Natinf 35448
Violence sur un pompier suivie d'incapacite superieure a 8 jours aggravee par une circonstance lors de manifestation sur la voie publique
Natinf 35449
Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par une circonstance lors de manifestation sur la voie publique
Natinf 35450
Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale sans incapacite aggravee par une circonstance lors de manifestation sur la voie publique
Natinf 35451
Violence sur un fonctionnaire de la police nationale suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par une circonstance lors de manifestation sur la voie publique
Natinf 35452
Violence sur un fonctionnaire de la police nationale sans incapacité aggravée par une circonstance lors de manifestation sur la voie publique
Natinf 35453
Violence sur un pompier suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par une circonstance lors de manifestation sur la voie publique
Natinf 35454
Violence sur un pompier sans incapacite aggravee par une circonstance lors de manifestation sur la voie publique
Natinf 35455
Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par au moins deux circonstances lors de manifestation sur la voie publique
Natinf 35456
Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale sans incapacité aggravée par au moins deux circonstances lors de manifestation sur la voie publique
Natinf 35457
Violence sur un fonctionnaire de la police nationale suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par au moins deux circonstances lors de manifestation sur la voie publique
Natinf 35458
Violence sur un fonctionnaire de la police nationale sans incapacité aggravée par au moins deux circonstances lors de manifestation sur la voie publique
Natinf 35459
Violence sur un pompier suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par au moins deux circonstances lors de manifestation sur la voie publique
Natinf 35460
Violence sur un pompier sans incapacite aggravee par au moins deux circonstances lors de manifestation sur la voie publique
Natinf 35529
Violence sur une personne en etat de sujetion psychologique ou physique ayant entraine la mort sans intention de la donner
Natinf 35532
Violence sur une personne en etat de sujetion psychologique ou physique suivie de mutilation ou infirmite permanente
Natinf 35533
Violence sur une personne en etat de sujetion psychologique ou physique suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Natinf 35534
Violence sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours
Natinf 35535
Violence sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique sans incapacité
Natinf 35536
Violences habituelles ayant entraine la mort sur une personne en etat de sujetion psychologique ou physique
Natinf 35537
Violences habituelles suivies de mutilation ou infirmite permanente sur une personne en etat de sujetion psychologique ou physique
Natinf 35538
Violences habituelles suivies d'incapacite superieure a 8 jours sur une personne en etat de sujetion psychologique ou physique
Natinf 35539
Violences habituelles n'ayant pas entraine d'incapacité supérieure a 8 jours sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique
Le code NATINF 24083 correspond à l'infraction suivante : Violence sur un inspecteur du permis de conduire et de la securite routiere suivie de mutilation ou infirmite permanente. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
Sur natinfs.fr, accédez à l’ensemble des NATINF pour préciser la qualification juridique. Public professionnel ou grand public.