| Article(s) prévoyant | ART.222-10 AL.1 8°, ART.222-9 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.222-10 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1,AL.2, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1, ART.131-32-1 C.PENAL. |
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Dernière mise à jour le 21.03.2025
Le code NATINF 21015 correspond à l'infraction suivante : Violence commise en reunion suivie de mutilation ou infirmite permanente lors de manifestation sur la voie publique. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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