Violence sur une personne depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sportive

Le Natinf 21079 correspond aux violences exercées sur un dépositaire de l'autorité publique, telles qu'un policier, un gendarme ou un agent de sécurité, lors d'une manifestation sportive, lorsque ces violences provoquent une incapacité totale de travail ne dépassant pas huit jours. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par l'article 222-13 alinéa 1 4° du Code pénal, qui aggrave la répression des violences en raison de la qualité de la victime, et par l'article L.332-11 alinéa 2 du Code du sport, qui cible spécifiquement les actes commis dans le cadre d'événements sportifs. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions du Code pénal, notamment les articles 222-44, 222-45 et 222-47, qui prévoient également des peines complémentaires comme l'interdiction de séjour ou l'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté.