| Article(s) prévoyant | ART.222-13 AL.1 13° C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.222-13 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1 C.PENAL. |
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Dernière mise à jour le 21.03.2025
Le code NATINF 23895 correspond à l'infraction suivante : Violence dans un acces a un moyen de transport collectif de voyageurs suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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