Natinf 28885 - Detournement de produit energetique de la destination privilegiee au point de vue fiscal : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.427 AL.1 6°, ART.265, ART.265-B, ART.265-BIS, ART.266-QUINQUIES, ART.266-QUINQUIES-B C.DOUANES.
Article(s) réprimant	ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES.

Informations complémentaires

Délit douanier de classe 1 Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 28885 correspond au détournement de produits énergétiques bénéficiant d’un régime fiscal privilégié, infraction qualifiée de délit douanier de première classe. Selon les articles 265, 265-B, 265-BIS, 266-QUINQUIES et 266-QUINQUIES-B du Code des douanes, ce délit se caractérise par l’utilisation de ces produits en dehors de leur destination fiscale prévue, ce qui est assimilé à une importation sans déclaration de marchandises prohibées, au sens de l’article 427 alinéa 1 6° du même code. Les sanctions applicables sont encadrées par les articles 414 et suivants, notamment les articles 435, 436 et 438, qui prévoient des mesures répressives adaptées à la gravité de l’infraction.

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Le code NATINF 28885 correspond à l'infraction suivante : Detournement de produit energetique de la destination privilegiee au point de vue fiscal : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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