Non respect d'une prescription prefectorale de gestion forestiere au voisinage des voies ouvertes a la circulation publique - prevention des incendies de foret

Le Natinf 7926 sanctionne le manquement aux prescriptions préfectorales imposées en matière de gestion forestière le long des voies publiques, dans un objectif de prévention des incendies. Ces mesures, édictées en application des articles L.131-8 et R.163-2 2° du Code forestier, s’imposent aux propriétaires ou exploitants de terrains boisés situés à proximité des axes de circulation. L’infraction, qualifiée de contravention de 4ᵉ classe, est constituée dès lors que les obligations de débroussaillement, d’élagage ou d’aménagement prescrites ne sont pas respectées, exposant ainsi les voies à un risque accru d’incendie. Les modalités de contrôle et de sanction sont précisées à l’article R.163-2 alinéa 1 du même code.