Fourniture d'identite imaginaire pouvant provoquer des mentions erronees au casier judiciaire

Le Natinf 7891 correspond à l'infraction de fourniture d'une identité imaginaire pouvant entraîner des inscriptions inexactes au casier judiciaire, sanctionnée par l'article 781 alinéas 1 et 2 du Code de procédure pénale. Cette infraction, qualifiée de délit, consiste à communiquer sciemment une identité fictive ou falsifiée dans un contexte judiciaire ou administratif, risquant de fausser les données enregistrées au casier judiciaire d'un tiers ou de soi-même. L'élément intentionnel est essentiel, car l'auteur doit avoir agi en connaissance de cause pour induire en erreur les autorités compétentes. Les conséquences de ce délit peuvent être lourdes, notamment en termes de préjudice pour les personnes dont le casier judiciaire serait erronément affecté. En vertu des dispositions applicables, cette infraction est passible d'une amende pouvant atteindre 7 500 euros.