Detention d'or natif dans le rayon des douanes de guyane sans presentation de justificatif

Le Natinf 27872 correspond à un délit douanier de première classe réprimant la détention d'or natif dans le rayon des douanes de Guyane sans justification légale. Cette infraction, encadrée par l'article 414-1 2° du Code des douanes, s'applique spécifiquement dans les zones géographiques où s'exercent les contrôles douaniers en Guyane, territoire soumis à des règles particulières en matière de circulation des métaux précieux. La possession d'or natif, c'est-à-dire non transformé et extrait directement, doit être accompagnée de documents attestant de son origine ou de son acquisition régulière pour éviter toute qualification pénale. Les articles 414, 435, 436, 438 et 369 du même code précisent les modalités de répression et les procédures applicables en cas de constatation de cette infraction, qui vise à lutter contre les trafics illicites et le blanchiment dans cette région.