Natinf 34237
Sollicitation du visa d'un bordereau de vente a l'exportation en vue d'une exoneration indue de la tva
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.412 10° C.DOUANES. ART.262 §I 2° C.G.I. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.412 AL.1, ART.435, ART.369 C.DOUANES. |
Informations complémentaires
Le Natinf 34237 correspond à une infraction douanière caractérisée par la sollicitation abusive du visa d’un bordereau de vente à l’exportation dans le but d’échapper illégalement à la TVA. Cette contravention de 3ᵉ classe, encadrée par les articles 412 10° du Code des douanes et 262 §I 2° du Code général des impôts, sanctionne les tentatives de fraude fiscale liées aux opérations d’exportation. L’infraction suppose une démarche active visant à obtenir un avantage indu, en exploitant les procédures douanières prévues pour les ventes exonérées. Les articles 412 alinéa 1, 435 et 369 du Code des douanes en définissent le régime répressif, sans préjudice des sanctions fiscales complémentaires éventuelles.
Natinf ajoutée le 21.03.2025
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Le code NATINF 34237 correspond à l'infraction suivante : Sollicitation du visa d'un bordereau de vente a l'exportation en vue d'une exoneration indue de la tva. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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