| Article(s) prévoyant | ART.412 8°, ART.79, ART.68, ART.393 §1 C.DOUANES. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.412 AL.1, ART.435, ART.436, ART.369 C.DOUANES. |
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Dernière mise à jour le 21.03.2025
Le code NATINF 28993 correspond à l'infraction suivante : Omission ou inexactitude dans la nature des marchandises manifestees - transport aerien. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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