Natinf 28993
Omission ou inexactitude dans la nature des marchandises manifestees - transport aerien
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.412 8°, ART.79, ART.68, ART.393 §1 C.DOUANES. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.412 AL.1, ART.435, ART.436, ART.369 C.DOUANES. |
Informations complémentaires
Le Natinf 28993 réprime l'omission ou l'inexactitude dans la nature des marchandises manifestées lors d'un transport aérien, constituant une contravention douanière de troisième classe. Cette infraction, encadrée par les articles 412 8°, 79, 68 et 393 §1 du Code des douanes, sanctionne les irrégularités dans les déclarations de fret, essentielles pour le contrôle des flux de marchandises par les autorités douanières. Les articles 412 alinéa 1, 435, 436 et 369 du même code précisent les modalités de répression, sans préjudice des sanctions complémentaires applicables en cas de fraude avérée ou de récidive.
Natinf ajoutée le 21.01.2025
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Le code NATINF 28993 correspond à l'infraction suivante : Omission ou inexactitude dans la nature des marchandises manifestees - transport aerien. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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