Natinf 6207
Vente ou mise en vente de pneumatique lisse, dechire, retaille ou dont la toile est apparente
Natinf 22629
Circulation d'un vehicule de transport de marchandises (ptac > a 12 tonnes) ou d'une remorque (ptac > a 10 tonnes) non muni de plaque conforme relative aux dimensions
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.317-9 §IV, §V, §VI C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 24/11/1978. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.317-9 §VII C.ROUTE. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 4
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 22629 correspond à une contravention de 4ème classe réprimant l'absence de plaque conforme aux dimensions sur un véhicule de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 12 tonnes, ou sur une remorque dont le PTAC dépasse 10 tonnes. Cette obligation, encadrée par les articles R.317-9 IV à VI du Code de la route et l'arrêté ministériel du 24 novembre 1978, vise à garantir l'identification et le respect des normes dimensionnelles des véhicules lourds en circulation. L'infraction est sanctionnée conformément à l'article R.317-9 VII du même code, sans préjudice des autres dispositions applicables en matière de signalisation et de sécurité routière.
Dernière mise à jour le 03.05.2026
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Circulation d'un vehicule a moteur ou d'une remorque muni de pneumatique interdit ou irregulierement monte
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Vente ou mise en vente d'appareil, dispositif ou produit destine a deceler ou perturber les instruments de constatation des infractions routieres
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Detention ou transport d'appareil, dispositif ou produit destine a deceler ou perturber les instruments de constatation des infractions routieres
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Vente ou mise en vente de plaque d'immatriculation de vehicule non conforme
Natinf 25828
Exposition ou offre de plaque d'immatriculation de vehicule non conforme
Natinf 25829
Incitation a l'achat ou a l'utilisation de plaque d'immatriculation de vehicule non conforme
Natinf 26263
Usage d'appareil, dispositif ou produit permettant de se soustraire a la constatation des infractions routieres
Natinf 11429
Circulation d'un vehicule ou element de vehicule non receptionne ou non conforme a un type receptionne
Natinf 32123
Redevable de l'amende encourue pour circulation sans port de la ceinture de securite
Natinf 32974
Redevable de l'amende encourue pour mise en circulation d'un vehicule sans plaque d'immatriculation conforme
Natinf 35861
Circulation d'un véhicule sous déclaration d'achat sans plaque W garage
Le code NATINF 22629 correspond à l'infraction suivante : Circulation d'un vehicule de transport de marchandises (ptac > a 12 tonnes) ou d'une remorque (ptac > a 10 tonnes) non muni de plaque conforme relative aux dimensions. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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