Natinf 9920

Emission de fumees ou gaz toxiques, corrosifs ou odorants par un vehicule a moteur

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.318-1 C.ROUTE. ART.1, ART.3, ART.7 AL.4, AL.5, ART.11-1 ARR.MINIST DU 12/11/1963. ART.2, ART.6, ART.7 ARR.MINIST DU 16/01/1975.
Article(s) réprimant	ART.R.318-1 AL.3 C.ROUTE.

Informations complémentaires

Contravention de 4ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 9920 correspond à l'infraction suivante : Emission de fumees ou gaz toxiques, corrosifs ou odorants par un vehicule a moteur. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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