Natinf 22618

Circulation d'un vehicule a moteur non muni d'un dispositif conforme de protection arriere contre le risque d'encastrement (pare-chocs)

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.R.317-23 C.ROUTE. ART.10-1 ARR.MINIST DU 19/12/1958.
Article(s) réprimant ART.R.317-23 AL.3 C.ROUTE.

Informations complémentaires

Contravention de 3ème classe Pas de perte de points renseignée

- Immobilisation possible

Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 22618 correspond à l'infraction suivante : Circulation d'un vehicule a moteur non muni d'un dispositif conforme de protection arriere contre le risque d'encastrement (pare-chocs). Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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