| Article(s) prévoyant | ART.R.318-3 AL.3, AL.4 C.ROUTE. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.318-3 AL.7 C.ROUTE. |
- Immobilisation possible - Natinf similaire : 6126 Les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains. Les bruits émis par les véhicules à moteur circulant sur une voie située à l'intérieur d'une agglomération et où la vitesse maximale autorisée des véhicules n'excède pas 50 km/ h ne doivent pas être d'un niveau d'émissions sonores supérieur à celui fixé par arrêté du ministre chargé de l'environnement, compte tenu de leur catégorie, de leur date de première mise en circulation et des vitesses maximales autorisées sur les voies de circulation. Le moteur doit être muni d'un dispositif d'échappement silencieux en bon état de fonctionnement sans possibilité d'interruption par le conducteur. Toute opération tendant à supprimer ou à réduire l'efficacité du dispositif d'échappement silencieux est interdite. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux émissions sonores liées à l'usage des avertisseurs mentionnés à l'article R. 313-33 et des avertisseurs spéciaux mentionnés aux articles R. 432-1 et R. 432-2.
Dernière mise à jour le 21.03.2025
Le code NATINF 22658 correspond à l'infraction suivante : Circulation d'un vehicule a moteur dont le dispositif d'echappement n'est pas entretenu ou a ete modifie. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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