| Article(s) prévoyant | ART.R.412-2 §I AL.1, §II C.ROUTE. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.412-2 §IV C.ROUTE. |
- Dans le champ information complémentaire obligatoire mentionner l’identité du mineur. - PV unique au nom du conducteur, quelque soit le nombre de passager. - Dépistages alcoolémie et stupéfiants possibles.
Dernière mise à jour le 21.03.2025
Le code NATINF 11065 correspond à l'infraction suivante : Transport de mineur en vehicule a moteur sans ceinture de securite ou systeme de retenue homologue. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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