Natinf 6207
Vente ou mise en vente de pneumatique lisse, dechire, retaille ou dont la toile est apparente
Natinf 27070
Circulation de vehicule ou materiel agricole ou forestier n'excedant pas 25 metres de long et 4,5 metres de large sans eclairage ou signalisation conforme
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.435-1 §I C.ROUTE. ART.1,ART.2,ART.3, ART.10 ARR.MINIST DU 04/05/2006. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.435-1 §II C.ROUTE. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 4
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 27070 correspond à une contravention de 4e classe réprimant la circulation de véhicules ou matériels agricoles ou forestiers, dont les dimensions n'excèdent pas 25 mètres de longueur et 4,5 mètres de largeur, sans éclairage ou signalisation conforme aux prescriptions réglementaires. Cette infraction est encadrée par l'article R.435-1 I du code de la route, qui impose des dispositifs lumineux et réfléchissants spécifiques pour assurer la visibilité de ces engins, notamment en conditions de faible luminosité ou de nuit. L'arrêté ministériel du 4 mai 2006 précise les normes techniques applicables aux feux, catadioptres et autres équipements de signalisation. Le non-respect de ces obligations expose le conducteur ou le propriétaire du matériel à une amende prévue pour les contraventions de 4e classe, sans retrait de points sur le permis de conduire.
Natinf ajoutée le 06.01.2023
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Usage irregulier des feux d'eclairage par le conducteur d'un vehicule a moteur circulant dans des circonstances atmospheriques reduisant la visibilite
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Circulation d'un vehicule a moteur avec une plaque d'immatriculation non conforme
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Vente ou mise en vente d'appareil, dispositif ou produit destine a deceler ou perturber les instruments de constatation des infractions routieres
Natinf 22909
Detention ou transport d'appareil, dispositif ou produit destine a deceler ou perturber les instruments de constatation des infractions routieres
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Usurpation de plaque d'immatriculation - numéro attribué à un autre véhicule à moteur
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Vente ou mise en vente de plaque d'immatriculation de vehicule non conforme
Natinf 25828
Exposition ou offre de plaque d'immatriculation de vehicule non conforme
Natinf 25829
Incitation a l'achat ou a l'utilisation de plaque d'immatriculation de vehicule non conforme
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Usage d'appareil, dispositif ou produit permettant de se soustraire a la constatation des infractions routieres
Natinf 11429
Circulation d'un vehicule ou element de vehicule non receptionne ou non conforme a un type receptionne
Natinf 32123
Redevable de l'amende encourue pour circulation sans port de la ceinture de securite
Natinf 32974
Redevable de l'amende encourue pour mise en circulation d'un vehicule sans plaque d'immatriculation conforme
Natinf 35861
Circulation d'un véhicule sous déclaration d'achat sans plaque W garage
Le code NATINF 27070 correspond à l'infraction suivante : Circulation de vehicule ou materiel agricole ou forestier n'excedant pas 25 metres de long et 4,5 metres de large sans eclairage ou signalisation conforme. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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