Detention en bande organisee de perle fine, article de bijouterie ou ouvrage en perle fine, sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Le Natinf 35405 qualifie un délit douanier de première classe relatif à la détention en bande organisée de perles fines, d’articles de bijouterie ou d’ouvrages en perle fine dépourvus de justificatifs réguliers, cette situation étant réputée équivaloir à une importation en contrebande. Prévu par les articles 419 §1 et 215 du Code des douanes, ainsi que par les dispositions complémentaires de l’arrêté ministériel du 11 décembre 2001 et l’article 132-71 du Code pénal, ce délit sanctionne une organisation collective visant à contourner les règles douanières. Les éléments constitutifs incluent la détention des biens concernés, l’absence de documents probants et l’action concertée d’au moins deux personnes, sans qu’un résultat frauduleux effectif soit nécessairement établi. Les peines encourues peuvent combiner amendes et mesures complémentaires, conformément aux articles 419 §2 et suivants du Code des douanes.