Natinf 35177

Utilisation de substance non classifiee aux fins de fabrication illicite de stupefiant ou de psychotrope (precurseur de drogue)

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.19-5 LOI 96-542 DU 19/06/1996. ART.2 B) REGLT.CE DU 11/02/2004. ART.L.5132-7 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990.
Article(s) réprimant	ART.19-5 LOI 96-542 DU 19/06/1996. ART.414 AL.3, AL.1, ART.435, ART.436, ART.369 C.DOUANES.

Informations complémentaires

Délit douanier de 1ère classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 35177 correspond à l'infraction suivante : Utilisation de substance non classifiee aux fins de fabrication illicite de stupefiant ou de psychotrope (precurseur de drogue). Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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