| Article(s) prévoyant | ART.222-33-1-1 §I 7° C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.222-33-1-1 §I AL.1, §II, ART.222-48-5 C.PENAL. |
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Dernière mise à jour le 21.03.2025
Le code NATINF 32828 correspond à l'infraction suivante : Outrage sexiste et sexuel commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime - propos ou comportement a connotation sexuelle ou sexiste. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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