Natinf 32820

Outrage sexiste et sexuel : propos ou comportement a connotation sexuelle ou sexiste portant atteinte a la dignite ou creant une situation intimidante, hostile ou offensante impose a une personne

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.R.625-8-3 AL.1 C.PENAL.
Article(s) réprimant ART.R.625-8-3 C.PENAL.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 32820 correspond à l'infraction suivante : Outrage sexiste et sexuel : propos ou comportement a connotation sexuelle ou sexiste portant atteinte a la dignite ou creant une situation intimidante, hostile ou offensante impose a une personne. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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