Natinf 32827

Outrage sexiste et sexuel dans un acces a un moyen de transport collectif de voyageurs - propos ou comportement a connotation sexuelle ou sexiste

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.222-33-1-1 §I 6° C.PENAL.
Article(s) réprimant ART.222-33-1-1 §I AL.1, §II, ART.222-48-5 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 32827 correspond à l'infraction suivante : Outrage sexiste et sexuel dans un acces a un moyen de transport collectif de voyageurs - propos ou comportement a connotation sexuelle ou sexiste. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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