Bizutage sur personne vulnerable : acte humiliant ou degradant lors de manifestation ou reunion liee au milieu scolaire, sportif ou socio-educatif

Le Natinf 21689 correspond au délit de bizutage sur personne vulnérable, défini par les articles 225-16-1 et 225-16-2 du Code pénal. Cette infraction sanctionne le comportement consistant à imposer, même sans contrainte explicite, des actes humiliants ou dégradants, ou une consommation excessive d’alcool, à une personne dans le cadre de manifestations ou réunions liées aux milieux scolaire, sportif ou socio-éducatif. Les éléments constitutifs exigent que ces actes soient commis dans un contexte collectif et organisé, sans nécessairement cibler une victime en situation de vulnérabilité préexistante. L’article L. 511-3 du Code de l’éducation complète ce dispositif en encadrant les mesures préventives au sein des établissements.