Natinf 21688

Bizutage : acte humiliant ou degradant lors de manifestation ou reunion liee au milieu scolaire, sportif ou socio-educatif

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.225-16-1 C.PENAL. ART.L.511-3 C.EDUCATION.
Article(s) réprimant ART.225-16-1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 21688 correspond à l'infraction suivante : Bizutage : acte humiliant ou degradant lors de manifestation ou reunion liee au milieu scolaire, sportif ou socio-educatif. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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