Absence de concordance entre le document ou certificat et la marchandise communautaire animale, d'origine animale ou d'aliment pour animaux introduite sur le territoire

Le Natinf 13093 correspond à une contravention douanière de première classe sanctionnant le défaut de conformité entre les documents accompagnant une marchandise communautaire animale, d'origine animale ou un aliment pour animaux et la réalité de cette marchandise lors de son introduction sur le territoire français. Cette infraction, encadrée par les articles L.236-5 et L.236-6 du Code rural, ainsi que par l'article 410 du Code des douanes, vise à garantir la traçabilité et la sécurité sanitaire des produits importés. Elle s'applique lors des contrôles aux frontières et peut être constatée par les agents des douanes ou des services vétérinaires. Les textes prévoient une amende douanière, sans peine d'emprisonnement ni retrait de points, conformément aux dispositions du Code des douanes.