Natinf 13093

Absence de concordance entre le document ou certificat et la marchandise communautaire animale, d'origine animale ou d'aliment pour animaux introduite sur le territoire

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.L.236-6 AL.1, AL.2, ART.L.236-5 C.RURAL. ART.410 §1 C.DOUANES.
Article(s) réprimant ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.

Informations complémentaires

Contravention douanière de 1ère classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 13093 correspond à l'infraction suivante : Absence de concordance entre le document ou certificat et la marchandise communautaire animale, d'origine animale ou d'aliment pour animaux introduite sur le territoire. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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