Natinf 27804 - Depassement d'au moins 22 heures et 30 minutes de la duree de conduite totale accumulee au cours de deux semaines consecutives de 90 heures - transport routier communautaire

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.3315-11 1°, ART.R.3315-10 2° C) C.TRANSPORTS. ART.6 3°, ART.4 I), ART.2 1°,2° REGLT.CE DU 15/03/2006.
Article(s) réprimant	ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.

Informations complémentaires

Contravention de classe 5 Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 27804 désigne une infraction spécifique au transport routier communautaire, sanctionnant le dépassement de la durée maximale de conduite autorisée sur deux semaines consécutives. Selon les articles R.3315-10 et R.3315-11 du code des transports, ainsi que le règlement CE n°561/2006 (articles 4, 6 et 2), les conducteurs professionnels doivent limiter leur temps de conduite à 90 heures sur une période de deux semaines. Le dépassement d’au moins 22 heures et 30 minutes de cette limite constitue une contravention de 5ᵉ classe, réprimée par l’article R.3315-11 du code des transports. Cette infraction vise à garantir la sécurité routière et le respect des règles sociales dans le secteur du transport, en encadrant strictement les temps de conduite pour prévenir la fatigue des conducteurs.

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Le code NATINF 27804 correspond à l'infraction suivante : Depassement d'au moins 22 heures et 30 minutes de la duree de conduite totale accumulee au cours de deux semaines consecutives de 90 heures - transport routier communautaire. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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