Natinf 28875 - Mouvement de marchandise en infraction aux regles de prohibition d'exportation depuis le territoire douanier : fait repute exportation sans declaration de marchandises prohibees

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.426 AL.1 7°, ART.38 §4,§5 C.DOUANES. ART.1, ANX.I, ANX.II ARR.MINIST DU 22/09/2011.
Article(s) réprimant	ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES.

Informations complémentaires

Délit douanier de classe 1 Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 28875 correspond à un délit douanier de première classe sanctionnant l’exportation illicite de marchandises prohibées sans déclaration préalable. Cette infraction, prévue par les articles 426 alinéa 1 7° et 38 §4 et §5 du Code des douanes, vise spécifiquement les mouvements de biens dont l’exportation est interdite ou soumise à restrictions, tels que définis par l’arrêté ministériel du 22 septembre 2011 (annexes I et II). L’élément matériel repose sur la sortie effective ou réputée des marchandises du territoire douanier sans accomplissement des formalités déclaratives obligatoires. Les articles 414 alinéa 1, 435, 436, 438, 432-bis et 369 du même code encadrent les sanctions applicables à cette infraction.

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Le code NATINF 28875 correspond à l'infraction suivante : Mouvement de marchandise en infraction aux regles de prohibition d'exportation depuis le territoire douanier : fait repute exportation sans declaration de marchandises prohibees. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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