Inobservation de ses obligations par un soumissionnaire d'un acquit a caution ou document equivalent ayant pour resultat d'eluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe

Le Natinf 6741 correspond à une contravention douanière de deuxième classe sanctionnant le non-respect, par un soumissionnaire, des obligations liées à un acquit-à-caution ou à un document équivalent. Cette infraction, prévue par les articles 411 §2 I) et 122 du Code des douanes, se caractérise par un comportement ayant pour conséquence directe d'éluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe due. Elle s'inscrit dans le cadre des infractions douanières visant à protéger les intérêts financiers de l'État, en garantissant le respect des procédures de cautionnement et de déclaration. Les articles 411 §1, 436 et 369 du même code en précisent les modalités de répression, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.