Immatriculation de vehicule terrestre a moteur sans accomplissement prealable des formalites douanieres : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees

Le Natinf 28882 sanctionne un délit douanier de première classe lié à l’immatriculation d’un véhicule terrestre à moteur sans avoir respecté les formalités douanières préalables. Selon l’article 427 alinéa 1 4° du Code des douanes, ce comportement est assimilé à une importation sans déclaration de marchandises prohibées, ce qui constitue une infraction aux règles douanières françaises. Les articles 414 alinéa 1, 435, 436, 438, 432-bis et 369 du même code encadrent les modalités de répression de cette infraction, qui engage la responsabilité de l’auteur dès lors que les formalités requises n’ont pas été accomplies avant l’immatriculation du véhicule. Ce délit s’inscrit dans le cadre plus large des infractions douanières visant à prévenir les fraudes à l’importation et à garantir le respect des obligations déclaratives.