Natinf 35150

Depassement du niveau d'emission sonore autorise pour un vehicule a moteur circulant en agglomeration - vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 50 km/h

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.318-3 AL.2, AL.5, ART.L.121-3, ART.R.121-6 14° C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 07/07/2023.
Article(s) réprimant	ART.R.318-3 AL.7 C.ROUTE.

Informations complémentaires

Contravention de 4ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 35150 correspond à l'infraction suivante : Depassement du niveau d'emission sonore autorise pour un vehicule a moteur circulant en agglomeration - vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 50 km/h. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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