Depassement du niveau d'emission sonore autorise pour un vehicule a moteur circulant en agglomeration - vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 50 km/h

Le Natinf 35150 correspond au dépassement du niveau sonore autorisé pour un véhicule motorisé en agglomération, spécifiquement dans les zones où la limitation de vitesse est fixée à 50 km/h ou moins. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par l’article R.318-3 du code de la route, sanctionne le non-respect des normes acoustiques applicables aux véhicules en circulation. Les dispositions visent à limiter les nuisances sonores en milieu urbain, où la densité de population et la proximité des riverains rendent ces émissions particulièrement gênantes. L’infraction est imputable au conducteur du véhicule, conformément aux articles L.121-3 et R.121-6 14° du même code, qui précisent les responsabilités en matière d’infractions routières. Les niveaux sonores maximaux autorisés sont définis par arrêté ministériel, et leur dépassement constitue une infraction distincte des autres manquements au code de la route.