Obstacle a la mise en oeuvre d'une mesure de gel des avoirs decidee dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme ou de sanctions financieres internationales

Le Natinf 29148 réprime le délit d'obstacle à la mise en œuvre d'une mesure de gel des avoirs, instaurée dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme ou de l'application de sanctions financières internationales. Cette infraction, prévue par les articles L.562-1 à L.562-7 et L.574-3 du Code monétaire et financier, sanctionne toute action visant à entraver ou contourner les mesures de gel, qu'il s'agisse de dissimulation, de transfert ou de toute autre manœuvre empêchant l'effectivité de ces mesures. Les textes applicables, notamment l'article L.574-3 du Code monétaire et financier, encadrent strictement les obligations des établissements financiers et des personnes assujetties, tout en garantissant la traçabilité des opérations suspectes. Ce délit s'inscrit dans un dispositif plus large de prévention des risques liés au terrorisme et aux violations des sanctions internationales, conformément aux engagements européens et internationaux de la France.