Natinf 29148
Obstacle a la mise en oeuvre d'une mesure de gel des avoirs decidee dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme ou de sanctions financieres internationales
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.L.574-3 AL.1, ART.L.562-1, ART.L.562-2, ART.L.562-3, ART.L.562-4, ART.L.562-6, ART.L.562-7, ART.L.561-2, ART.R.562-2, ART.R.562-3 C.M.F. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.L.574-3 C.M.F. ART.459 §1, ART.432-BIS C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Le Natinf 29148 désigne Délit d'obstacle à la mise en œuvre d'une mesure de gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme ou de sanctions financières internationales, réprimé par les articles L.574-3 du Code monétaire et financier.
Dernière mise à jour le 03.05.2026
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Le code NATINF 29148 correspond à l'infraction suivante : Obstacle a la mise en oeuvre d'une mesure de gel des avoirs decidee dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme ou de sanctions financieres internationales. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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