Natinf 33398 - Violation en bande organisee d'une prohibition legale ou reglementaire d'exportation de marchandise : fait repute exportation sans declaration de marchandises prohibees

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.428 §1, ART.38 §1,§2, ART.39, ART.40 C.DOUANES. ART.132-71 C.PENAL.
Article(s) réprimant	ART.414 AL.3,AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit douanier de classe 1 Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 33398 correspond à un délit douanier de première classe prévu par les articles 428 §1, 38 §1 et §2, 39 et 40 du Code des douanes, ainsi que par l’article 132-71 du Code pénal. Il sanctionne l’exportation de marchandises soumises à une prohibition légale ou réglementaire, réalisée sans déclaration et dans le cadre d’une bande organisée. Cette infraction implique une coordination entre plusieurs participants, renforçant son caractère aggravé. Les dispositions des articles 414 alinéas 1 et 3, 435, 436, 438, 432-bis et 369 du Code des douanes, ainsi que l’article 131-30 alinéa 1 du Code pénal, encadrent les modalités de répression, sans préjudice des peines complémentaires éventuelles.

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Le code NATINF 33398 correspond à l'infraction suivante : Violation en bande organisee d'une prohibition legale ou reglementaire d'exportation de marchandise : fait repute exportation sans declaration de marchandises prohibees. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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