Natinf 33398

Violation en bande organisee d'une prohibition legale ou reglementaire d'exportation de marchandise : fait repute exportation sans declaration de marchandises prohibees

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.428 §1, ART.38 §1,§2, ART.39, ART.40 C.DOUANES. ART.132-71 C.PENAL.
Article(s) réprimant	ART.414 AL.3,AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES.

Informations complémentaires

Délit douanier de 1ère classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 33398 correspond à l'infraction suivante : Violation en bande organisee d'une prohibition legale ou reglementaire d'exportation de marchandise : fait repute exportation sans declaration de marchandises prohibees. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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