Natinf 26957

Stationnement de pieton genant la circulation des vehicules dans une zone de rencontre

Article(s) prévoyant ART.R.412-35 AL.4, ART.R.110-2 C.ROUTE.
Article(s) réprimant ART.R.412-43 C.ROUTE.

Informations complémentaires

Contravention de classe 1 Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 26957 correspond à l'infraction de stationnement gênant commis par un piéton dans une zone de rencontre, prévue par les articles R.412-35 alinéa 4 et R.110-2 du Code de la route. Une zone de rencontre désigne un espace public où les piétons sont autorisés à circuler sur la chaussée et bénéficient de la priorité, sous réserve de ne pas entraver la circulation des véhicules. L'article R.412-35 précise que les piétons ne doivent pas stationner sur la chaussée de manière à gêner le passage des autres usagers, une règle renforcée dans ces zones où la cohabitation entre modes de transport est essentielle. Cette contravention de 1ère classe, réprimée par l'article R.412-43, ne prévoit pas de peine d'amende ou d'emprisonnement spécifique, mais permet une verbalisation pour assurer le respect des règles de circulation et de sécurité.

Natinf ajoutée le 06.01.2023

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