Natinf 22788
Circulation irreguliere d'un pieton sur la chaussee
Natinf 26957
| Article(s) prévoyant | ART.R.412-35 AL.4, ART.R.110-2 C.ROUTE. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.412-43 C.ROUTE. |
Le Natinf 26957 correspond à l'infraction de stationnement gênant commis par un piéton dans une zone de rencontre, prévue par les articles R.412-35 alinéa 4 et R.110-2 du Code de la route. Une zone de rencontre désigne un espace public où les piétons sont autorisés à circuler sur la chaussée et bénéficient de la priorité, sous réserve de ne pas entraver la circulation des véhicules. L'article R.412-35 précise que les piétons ne doivent pas stationner sur la chaussée de manière à gêner le passage des autres usagers, une règle renforcée dans ces zones où la cohabitation entre modes de transport est essentielle. Cette contravention de 1ère classe, réprimée par l'article R.412-43, ne prévoit pas de peine d'amende ou d'emprisonnement spécifique, mais permet une verbalisation pour assurer le respect des règles de circulation et de sécurité.
Natinf ajoutée le 06.01.2023
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Circulation irreguliere d'un pieton sur la chaussee
Traversee irreguliere de la chaussee par un pieton
Traversee de voie ferree par un pieton malgre un feu rouge clignotant
Circulation irreguliere sur la chaussee de cortege, convoi, procession ou groupement organise de pietons
Occupation en reunion d'un espace commun d'immeuble collectif d'habitation en empechant deliberement l'acces ou la circulation des personnes
Le code NATINF 26957 correspond à l'infraction suivante : Stationnement de pieton genant la circulation des vehicules dans une zone de rencontre. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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