| Article(s) prévoyant | ART.L.272-4 AL.1 C.S.I. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.L.272-4 AL.1,AL.3,AL.4 C.S.I. |
- Amende forfaitaire de 200€ minorée à 150€ majorée à 450€. Procédure AFD n'est pas applicable : - si commis par un mineur - ou, si récidive légale - ou, si une autre infraction simultanée ne pouvant donner lieu à une amende forfaitaire.
Dernière mise à jour le 21.03.2025
Le code NATINF 23845 correspond à l'infraction suivante : Occupation en reunion d'un espace commun d'immeuble collectif d'habitation en empechant deliberement l'acces ou la circulation des personnes. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
Sur natinfs.fr, accédez aux 16 838 NATINFS pour mieux comprendre la qualification juridique des infractions. Que vous soyez gendarme, policier, juriste, étudiant en droit, agent public ou citoyen curieux, notre base vous aide à mieux naviguer dans le système judiciaire français.
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