Occupation en reunion d'un espace commun d'immeuble collectif d'habitation en empechant deliberement l'acces ou la circulation des personnes

Le Natinf 23845 correspond au délit d'occupation en réunion d'un espace commun d'un immeuble collectif d'habitation, caractérisé par l'empêchement délibéré de l'accès ou de la circulation des personnes. Cette infraction, prévue et réprimée par l'article L.272-4 du Code de la sécurité intérieure, sanctionne une entrave collective à la jouissance des parties communes, souvent liée à des mouvements de protestation ou des occupations illicites. L'élément intentionnel, à savoir la volonté d'empêcher l'accès ou la circulation, est essentiel pour retenir la qualification. Les alinéas 3 et 4 de cet article précisent les modalités de répression, sans toutefois détailler les peines encourues en l'absence d'indications spécifiques dans le contexte.