Usage indu de la carte de stationnement pour personnes handicapees

Le Natinf 27073 réprime l'usage indu de la carte de stationnement réservée aux personnes handicapées, prévu par les articles R. 241-22, L. 241-3-2, L. 241-3 IV, R. 241-20 et R. 241-20-3 du code de l'action sociale et des familles. Cette contravention de 5ᵉ classe sanctionne le fait d'utiliser ce titre sans y être autorisé, par exemple en l'absence du bénéficiaire légitime ou en le détournant de sa finalité. L'infraction suppose une utilisation frauduleuse, c'est-à-dire un usage délibéré et non conforme aux règles encadrant ce dispositif, destiné à faciliter l'accès aux places de stationnement adaptées. Les textes visent à protéger les droits des personnes en situation de handicap et à garantir l'effectivité des mesures mises en place pour leur mobilité.