Natinf 31462 - Detention de produit cosmetique contenant des substances interdites ou soumises a restrictions sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.419 §1, ART.215-BIS, ART.38 §4 C.DOUANES. ART.L.5131-1 C.SANTE.PUB. ART.2 1° A), ART.14, ART.15, ANX.II, ANXIII REGLT.CE DU 30/11/2009.
Article(s) réprimant	ART.419 §2,§3, ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES.

Informations complémentaires

Délit douanier de classe 1 Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 31462 correspond à un délit douanier de première classe prévu par les articles 419 §1, 215-bis et 38 §4 du code des douanes, ainsi que par l’article L.5131-1 du code de la santé publique. Il sanctionne la détention de produits cosmétiques incorporant des substances interdites ou soumises à restrictions au sens des annexes II et XIII du règlement CE n°1223/2009 du 30 novembre 2009, dès lors que cette détention est dépourvue de document justificatif régulier. La qualification d’importation en contrebande est retenue en l’absence de preuve de la régularité de l’introduction sur le territoire douanier. Les articles 419 §2 et suivants du code des douanes fixent les peines applicables, sans préjudice des dispositions complémentaires des articles 414, 435, 436, 438, 432-bis et 369 du même code.

Pas d'autres Natinfs dans cette catégorie

Le code NATINF 31462 correspond à l'infraction suivante : Detention de produit cosmetique contenant des substances interdites ou soumises a restrictions sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

Sur natinfs.fr, accédez à l’ensemble des NATINF pour préciser la qualification juridique. Public professionnel ou grand public.