Natinf 28985
Non respect des formalites douanieres par un commandant d'aeronef - transport aerien
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.80 §2, ART.410 §1 C.DOUANES. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES. |
Informations complémentaires
Le Natinf 28985 correspond à une contravention douanière de première classe sanctionnant l’omission ou l’inexécution des formalités douanières par le commandant d’un aéronef, lors d’opérations de transport aérien. Cette infraction, encadrée par les articles 80 §2 et 410 §1 du Code des douanes, porte sur des obligations telles que la présentation des documents de vol, la déclaration des marchandises transportées ou le respect des procédures d’arrivée et de départ. Les articles 410 §1 et 369 du même code en précisent le régime répressif, sans prévoir de peine d’emprisonnement ni de retrait de points.
Natinf ajoutée le 21.01.2025
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Le code NATINF 28985 correspond à l'infraction suivante : Non respect des formalites douanieres par un commandant d'aeronef - transport aerien. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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